Conditions générales de vente

Par le terme « client » on entend ci-après la personne physique ou la personne morale à qui cette facture/note de crédit est adressée. Chaque ordre ou commande de la part du client est soumise aux conditions générales figurant au verso du bon de commande, qui ont été acceptées explicitement lors de la signature du bon de commande par le client. Chaque ordre ou commande implique la complète acceptation sans restriction de nos conditions générales énumérées ci-après et exclut toute autre disposition, qui éventuelle¬ment existerait dans les conditions générales du client. Les conditions énumérées ci-après restent valables même dans ie cas où, pour l’une ou l’autre raison, une ou plusieurs de ces conditions pourraient être nulles ou sans effet. Les conditions énumérées ci-après ne sont pas d’application uniquement dans la mesure où elles s’écarteraient expressément de nos conventions ou obligations particulières telles que prévues dans le bon de commande.

Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte, dès leur réception, nonobstant toute contestation et sans qu’aucune compen-sation ni aucun droit de rétention ne puissent être invoqués. Le vendeur se réserve le droit d’imputer les paiements sur les factures de son choix. Sont nuls les paiements faits à une personne interposée n’ayant pas le pouvoir de recevoir de tels paiements. Toute facture non payée à la réception entraînera automatiquement et sans mise en demeure l’obligation de payer des intérêts de retard de 2% par mois à compter de la date de la facture. Le fait que les intérêts de retard soient ainsi portés en compte ne permet pas au client de retarder ses paiements. Le vendeur se réserve le droit de suspendre unilatéralement toutes obligations, livraisons etc. non encore exécutées. En plus, tout paiement non fait dans les 10 jours de l’envoi recommandé d’une mise en demeure, entraînera de droit une majoration de 15% avec un minimum de 65 EURO à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, en vue de couvrir les frais de recouvrement extra-judiciaire.

Sans préjudice du transfert des risques au client, les marchandises livrées restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au moment où le client aura rempli toutes les obligations résultant pour lui du contrat et des présentes conditions générales. L’acheteur s’interdit jusqu’au moment du paiement intégral des biens de vendre ce bien, de le louer, de l’exécuter, de le mettre en gage ou, en particulier, de l’inclure dans un gage sur fonds de commerce ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, et n’y apportera aucune modification qui pourrait en diminuer la valeur. L’acheteur s’engage à entretenir le bien afin de le conserver en parfait état. En cas de réalisation d’un véhicule n’ayant pas été complètement payé par l’acheteur, ce dernier cède de façon automatique et inconditionnelle au vendeur sa créance sur son débiteur. Le vendeur a le droit de reprendre immédiatement les biens livrés, sans qu’il ait l’obligation d’en donner connaissance préalablement ou de respecter quelconque autre formalité.

Si le client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat ou des présentes conditions générales, s’il est déclaré en faillite, s’il sollicite un concordat judiciaire ou amiable ou un sursis de paiement, s’il est mis en liquidation ou si ses avoirs sont entièrement, partiellement saisis, le vendeur se réserve le droit de considérer que le contrat — même en cas d’exécution partielle — se trouve résolu de plein droit et sans sommation aux torts du client et ce par le simple fait de la survenance d’un des éléments susmentionnés. Dans tous les cas où en vertu — du contrat des présentes conditions générales, le contrat sera considéré par nous comme résolu aux torts du client, nous serons en droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises déjà livrées et de les revendre. Dans ce que cas, l’acheteur est redevable d’une indemnité qui correspondant au préjudice réellement subi.

Toute contestation concernant cette facture/note de crédit ainsi que les contestations portant sur les fournitures ou services en rapport avec cette facture/note de crédit sont de la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement où est situé le siège social du vendeur.